La séparation d’un couple marié peut prendre plusieurs statuts juridiques. De la rupture totale et définitive à une séparation relative, ses conséquences sont très différentes et les solutions les plus avantageuses pour toute la famille doivent être envisagées.
Séparation temporaire ou définitive
La séparation de corps désigne une rupture provisoire permettant aux conjoints de vivre séparément mais leur interdisant de fonder un autre couple. Les obligations d’assistance et de secours du mariage sont toujours présentes et une pension peut aussi être décidée pour l’époux disposant de faibles ressources. Le juge est chargé d’attribuer le logement et de veiller à la situation des enfants. Peu utilisée, cette solution permet aux époux de réfléchir et de reprendre la vie commune.
Le divorce est la forme définitive de séparation d’un couple marié. Parmi les quatre cas prévus par la loi, on peut distinguer le divorce où au moins un des deux époux est d’accord sur le principe et deux autres formes plus litigieuses. Ces dernières concernent la faute ou la rupture de vie commune. Vous trouverez toutes les informations légales sur le site du service public sur la page : je me sépare.
Différentes démarches administratives.
Dans le cas d’un divorce, des premières mesures s’imposent pour permettre aux conjoints de reprendre leur indépendance. Concernant les comptes bancaires, il est préférable que le compte joint soit fermé par les deux titulaires. En cas de conflit, un des deux peut le dénoncer et se désolidariser. La signature des deux époux séparés sera alors nécessaire pour toute opération sur le compte. Les procurations autorisées par l’un ou l’autre devront de même être annulées.
Les organismes de prestations sociales seront aussi informés dans les meilleurs délais. La Caisse d’allocations familiales est l’une des premières à mettre au courant pour pouvoir ajuster les prestations avec la nouvelle situation. Le montant des allocations peut être augmenté pour le parent qui a la charge des enfants. La Caisse d’assurance maladie fait aussi partie des administrations à informer en premier.
Les assurances, les mutuelles et le bailleur du logement où vivait le couple seront de même mis au courant par lettre recommandée avec accusé de réception. Afin de minimiser l’impact de la séparation sur les enfants, l’école sera également prévenue. Pour les aider, les parents feront tout leur possible pour installer un climat apaisé et leur expliquer la nouvelle situation avec des mots choisis et appropriés à leur âge.
En s’accordant sur l’éducation des enfants et en leur évitant d’être les témoins involontaires de leurs querelles, les parents auront ainsi toutes les chances pour réussir ce changement de vie. Un médiateur familial apportera une aide précieuse par ses conseils tant sur le plan humain que juridique.
Le régime légal du mariage doit également être vu avec un notaire, il faut vous replonger dans les différents régimes de mariage, savoir si vous avez contracter un contrat de mariage, sous la séparation des biens, ou le plus souvent sous la communauté universelle.
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